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 Carte grise collection

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blackleroc
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MessageSujet: Carte grise collection   Mer 2 Avr 2008 - 7:19

Salut,

La carte grise de collection, aujourd'hui mars 2008 est obtenue si le véhicule à 25 ans et plus, dans ce cas :

1/ Monter un dossier de demande auprès de la FFVE à Rennes

- Deux photos du véhicule de face et profil
- Copie de la carte grise à votre nom ou copie de celle barrée vendue et copie du certificat de vente
- Dossier rempli
- Un chèque de 50,00 € encaissé si le dossier est reçu

Environ deux semaines plus tard, vous recevez une attestation à fournir à la préfecture
de votre département lors de la demande d'immatriculation.
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Avec cette attestation il vous est délivré un carnet à souche pour une déclaration et non une demande d'autorisation, à envoyer trois jours avant à la FFVE et à la préfecture d'immatriculation de votre véhicule pour une circulation hors département d'immatriculation et départements limitrophes
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Volet déclaration préfecture d'immatriculation du véhicule
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Volet déclaration à la FFVE
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Volet à garder et avoir dans le véhicule en cas de contrôle
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Le coût de la carte grise en Préfecture est le même que pour les cartes grise normale

IMPORTANT A SAVOIR

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]


Après lecture de ces articles, on comprend qu'il peut y avoir un risque certain de ne pas être couvert par notre police d'assurance si l'on circule en dehors du département d'immatriculation et ceux limitrophes sans motifs de rassemblement, rencards, concentres avec invitation......

Il y a donc plus qu'intérêt à se rapprocher de son assureur pour connaître ses conditions et de récupérer une attestation écrite comme quoi il couvre bien toutes utilisations du véhicule autre que celles prévues à cet article.

Je viens de faire la démarche auprès de Rétro-assurance et visiblement, il ne délivre pas d'attestation puisque c'est expliqué dans les conditions générales du contrat : "Il n'y a aucune restriction d'utilisation du véhicule qu'il soit en CG normale ou de collection"

Pas moyen de savoir s'ils tiennent compte de l'article du code de la route ou pas en cas de sinistre >> le flou le plus total.....


Conditions d'aujoud'hui :

- Age du véhicule >> 25 ans
- Restriction de circulation au département d'immatriculation et ceux limitrophes, sinon déclaration trois jours avant en préfecture et à la FFVE (la région Parisienne entière étant considérée comme un seul département)
- Pas de contrôle technique obligatoire mais recommandé

Réforme prévue en cours normalement mise en œuvre en janvier 2009 avec la mise en place de l'immatriculation à vie du véhicule :

- 30 ans d'age pour le véhicule
- Plus de restriction de circulation
- Contrôle technique obligatoire tout les cinq ans (on ne connais pas encore les points soumis à contre-visite)

Robert
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MessageSujet: Re: Carte grise collection   Mer 2 Avr 2008 - 11:57

Par contre pour le prix de la carte grise collection tu dis que c'est le même que la normale, mais pas pour un utilitaire car en utilitaire tu paie plus chère qu'en tourisme et en faisant une carte grise collection ça élimine la fonction utilitaire et donc on paie moins chère.
Sinon moi j'ai trouvé un article mais il date de 2003 donc les prix ont changés mais le procédé doit être le même :
Attestation FFVE
En réalité, la question est plus complexe qu'il n'y paraît. Tout d'abord, le choix n'est pas toujours possible. Notamment si le précédent propriétaire ne possède pas la carte grise du véhicule ou si la voiture que vous achetez est déjà en carte grise collection, vous n'avez pas d'autre possibilité que de réclamer une carte grise collection. Pour l'obtenir, votre véhicule doit avoir plus de 25 ans et vous devez demander une attestation à la FFVE (BP 502, 35006 Rennes, T. 02.23.20.14.14). Ce document vous demande tous les renseignements concernant le véhicule (genre, énergie, marque, puissance, type, places assises, N° de série, N° de châssis, N° de moteur, l'année de mise en circulation si vous la connaissez et son éventuelle immatriculation,...). Une fois rempli, ce document doit être adressé à la FFVE, accompagné de photocopies de votre justificatif de propriété (certificat de vente) et/ou de la carte grise. S'il s'agit d'un véhicule importé, joindre également photocopie du document d'immatriculation étrangère et justificatif de propriété. La FFVE vous retournera, par courrier, votre attestation. Il vous en coûtera 36,59 e et deux timbres au tarif lettre. Joindre, dans tous les cas, deux photos du véhicule.

Circulation limitée
Concrètement, passer un véhicule en carte grise collection, qu'est-ce que cela implique ? En premier lieu, que vous n'êtes pas libre de circuler comme bon vous semble. Vous pouvez, certes, vous déplacer sans limitation dans votre département d'immatriculation et dans les départements limitrophes. Mais, si vous voulez sortir de cette zone, vous devez faire une déclaration à la Préfecture de votre département, avec copie à la FFVE, trois jours avant votre déplacement. Et remplir un carnet de déclaration de circulation comprenant 25 jeux de cartes-lettres que vous pouvez vous procurer à la FFVE au prix de 25,92 e (attention, les prix augmentent chaque année, ce qui constitue une nouvelle atteinte à la liberté de circulation). Incroyable, mais vrai. On se croirait revenu sous l'Occupation !
Situation d'autant plus pénalisante que les véhicules sont, depuis 1993, soumis à une visite de contrôle technique. Celui-ci doit être favorable (aucune contre-visite), et avoir été effectué dans les six mois précédant la première demande de carte grise collection. Ensuite, plus besoin de passer de contrôle technique, même si vous vendez votre véhicule. C'est le seul avantage de la manœuvre. Ce qu'on peut se demander c'est pourquoi on impose encore, aujourd'hui, une limitation de circulation à des véhicules qui franchissent avec bonheur l'épreuve du contrôle technique. Les pouvoirs publics rétorquent que, dans la mesure où ce contrôle est effectué une fois pour toutes, on ne peut plus rien vérifier a posteriori. Ce à quoi nous arguons que tout collectionneur qui se respecte entretient sa voiture et que les poubelles ne font pas partie du paysage de la collection.
« C'est vous qui le dites ! » nous a-t-on répondu à la Direction de la Sécurité et de la Circulation Routière. Et d'insister sur le fait que la CG collection est une exception typiquement française qui permet à des véhicules non munis de CG de pouvoir, tout de même, circuler !
Le discours n'est pas si obtus qu'il y paraît, car quoi qu'on puisse en penser, le contrôle technique obligatoire permet à beaucoup de se rendre compte des défauts de leur ancienne. Et pas seulement dans le cas d'une revente. Autre contrainte importante, concernant cette fois les véhicules utilitaires. Lorsque ceux-ci passent en carte grise collection, ils perdent de facto leur fonction d'origine, à savoir le transport de marchandises ou de véhicules.
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MessageSujet: Re: Carte grise collection   Jeu 10 Avr 2008 - 9:14

Précision pour les cartes grises de collection

Possibilité de les faire faire directement en préfecture (attention, les préposés ne savent pas tout...)

sinon, texte officile : (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1925.xhtml)


Quelles sont les conditions d'obtention d'une carte grise "véhicule de collection" ?



Véhicules de collection : modification des règles le 1er janvier 2009


A compter du 1er janvier 2009, les règles pour les véhicules de collection s'appliqueront uniquement aux véhicules sortis d'usine depuis 30 ans. En outre, les propriétaires devront soumettre tous les cinq ans les véhicules de collection au contrôle technique.


Les informations mentionnées dans cette fiche restent valables jusqu'au 31 décembre 2008.



Si votre véhicule a plus de 25 ans, vous pouvez demander une carte grise portant la mention "véhicule de collection".

Les pièces à fournir sont les mêmes que pour une demande d'immatriculation classique lorsqu'il existe une carte grise.

Il est possible d'effectuer la démarche par correspondance.

Le coût de la carte grise d'un véhicule de collection est le même que celui pour la carte grise d'un véhicule âgé de plus de 10 ans.

Condition essentielle pour obtenir cette carte grise de collection : il faut que le véhicule soit à jour au niveau de son contrôle technique.

Pour les véhicules dépourvus de carte grise, vous devez vous procurer au préalable une attestation établie :

*

soit par le constructeur,

*

soit par la Fédération française des véhicules d'époque (FFVE).


Information Sachez que les véhicules de collection sont soumis à des conditions particulières de circulation :

*

ils ne doivent pas quitter la zone constituée par le département d'immatriculation et les départements limitrophes ;
*

s'ils souhaitent se rendre à des manifestations auxquelles ils sont appelés à participer, leurs propriétaires doivent, au préalable, établir une déclaration en triple exemplaire provenant d'un carnet à souches délivré par la FFVE :
o

le volet A est conservé par le conducteur,
o

le volet B est adressé à la FFVE,
o

le volet C est adressé à la préfecture trois jours au moins avant la date du départ.


Note A noter : le véhicule, une fois couvert par une carte grise de collection, est définitivement exempté de visite technique.


Pour plus d'information, les services à contacter :
* Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)


Fédération française des véhicules d'époque (FFVE)

91, rue de Paris

BP 50603

35006 Rennes Cedex

Téléphone : 02 23 20 14 14
Service-public.fr, adresses nationales


Textes de référence
* Code de la route article R322-2



© CIRA, 01 Février 2008 - Réf. : F1925


affolez vous, si l'immatricualtion en collection se fait avant la fin 08, vous ne serez pas sujet au CT tout les 5 ans.........

Robert


Dernière édition par blackleroc le Jeu 10 Avr 2008 - 13:54, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Carte grise collection   Jeu 10 Avr 2008 - 12:09

et bien comme par hasard,je me suis rendu à ma prefecture se matin à 9 heures,j'ai donné ma carte grise de mon bed,un justificatif de domicile,ma carte d'idendité,le controle technique de moins de six mois,j'ai remplis un certificat d'immatriculation,et une demi heure apres,ils m'ont donné ma carte grise collection et m'ont demandé simplement 30 euro,et voilà,tout simplement,je leur ai demander quelques renseignements,ils ne savent rien,et je suis parti avec ma nouvelle carte grise,toujours avec la meme immatriculation,je demanderais le carnet a souches à ffve,comme quoi cela dépend du departement où vous etes...venez tous déménager chez moi,c'est plus simple et on se verra plus souvent....lol!
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MessageSujet: ça y'est j'suis en Carte Grise Collection   Mar 6 Mai 2008 - 5:07

Alors, ce matin, j'ai fait comme Christophe :
Me suis pointé à la Préfecture avec carte grise, CT d'il y a 7 mois, justificatif de domicile, carte d'identité et une demande d'immatriculation avec, en haut, rajouté à la main : Véhicule de collection.

3/4 d'heure plus tard (oui, y'avait un peu de monde), je suis ressorti avec une CGN dans la poche et 46 euros de moins dans le porte monnaie !

y'a plus qu'a rouler maintenant et dès le 1 er janvier, fini les CT et j'peux faire toutes les modifs que je veux sans passage à la Drire ! Cool non ?
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MessageSujet: re   Jeu 12 Juin 2008 - 1:26

j'ai fait la même démarche et ils me l'ont refusé car mon ct avait 8 mois
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MessageSujet: Re: Carte grise collection   Jeu 12 Juin 2008 - 2:22

Normal, il faut qu'il soit de moins de six mois, comme pour une carte grise normal, duplicata ect...
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MessageSujet: Re: Carte grise collection   Jeu 12 Juin 2008 - 2:38

Pas d'accord Cyril, le CT doit être en cours de validité, c'est à dire dans la période des deux ans si la carte grise est déjà au nom du propriétaire qui souhaite passer le véhicule en carte grise de collection.
Il ne s'agit pas d'une demande de nouvelle immatriculation à un autre nom, auquel cas, comme dans une vente ou une cession, il faut un CT de moins de six mois. Il s'agit juste d'un changement de catégorisation du véhicule de CG normale à CG collection.
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MessageSujet: Re: Carte grise collection   Jeu 12 Juin 2008 - 5:25

J'ai pas dis un contrôle valide, mais il faut une passage de moins de six mois valide ou non que ce soit pour mettre en collection ou un duplicata ou autre.
Je suis aller en bretagne pour faire un duplicata et je n'ai pu le faire qu'au bed qu'est en collection, les autre sont à mon nom mais refusé car l'ordi refusait à cause du ct.
Et pourtant ce n'était pas n'ont plus une réimmatriculation, juste un duplicata...Et j'ai insisté après 400 kms...Mais à vérifier car on sait comment ils sont parfois.
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blackleroc
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MessageSujet: Re: Carte grise collection   Jeu 12 Juin 2008 - 12:35

Salut,

je confirme ce qu'à dit Manu, mon CT se terminais au 6 juin 2008 et j'ai fait faire ma CGC début avril de cette année...

Mais j'ai dis aussi que les préposés ne savent pas tout et que chaque préfecture y allait de son bon vouloir, mais visiblement tout n'est pas lu lol! lol! lol! lol! lol!

Robert bienvenue
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MessageSujet: Re: Carte grise collection   Jeu 12 Juin 2008 - 16:15

Si si je l'avais lu, mais ils m'ont montrer l'écran de l'ordi qui donnait le refus car le ct avait plus de 6 mois...Les enfoirés... Evil or Very Mad
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MessageSujet: Re: Carte grise collection   Jeu 12 Juin 2008 - 16:27

ben t'as plus qu'a repasser a la case controle, dans ma region ça marche pareil, cela m'a été confirmé par mon controle technique .
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MessageSujet: Re: Carte grise collection   Jeu 12 Juin 2008 - 22:24

Salut,

Cyrille tu imprimes la page :

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

texte officiel et en-tête du site de l'état, pas de discussion possible pour n'importe quelle préfecture.

il est dis :


Condition essentielle pour obtenir cette carte grise de collection : il faut que le véhicule soit à jour au niveau de son contrôle technique.


être a jour ne veut pas dire moins de 6 mois comme pour une vente, mais qu'il soit en cours de validité , donc dans les deux ans.

Il faut batailler au guichet, demander un responsable au cas ou.

A la préfecture d'où je dépend, j'ai même obtenu un CGC pour mon aronde en présentant une photocopie de la CG barré, attestation du service de Rennes, et une déclarartion de perte de la gendarmerie.....

Voila, je peux pas en dire plus, c'est le texte qui parle pour tout le monde....

Robert qui en est à sa quatrième en deux mois......
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MessageSujet: Re: Carte grise collection   Ven 13 Juin 2008 - 1:42

T'inquiète je vais préparer tout ça surtout que là j'ai une vraie Anglaise à passer en collection qu'est encore immatriculée là bas donc j'ai pris contacte avec la FFVE plus une autre qu'est déjà à mon nom.
De toute manière je vais finir par faire une bibliothèque du droit dans chaque coffre...
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MessageSujet: re   Ven 13 Juin 2008 - 3:37

merci Robert ,je vais retourner à la préf avec ça
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MessageSujet: Re: Carte grise collection   Ven 11 Juil 2008 - 5:58

Salut,

Evil or Very Mad Evil or Very Mad Evil or Very Mad Evil or Very Mad Evil or Very Mad Evil or Very Mad Evil or Very Mad

modification en cours des textes

La loi sera rétroactive pour les CT, donc s'ils écrivent cette ligne dans la loi, tout véhicules immatriculés en CC aura obligation d'un CT tout les 5 ans. Reste à définir les points de contrôles et ceux sujets à contre-visite.

Robert
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MessageSujet: Re: Carte grise collection   Ven 11 Juil 2008 - 14:55

Super... Rien à refaire tout va bien. Evil or Very Mad
Avec nos freinages pas top pour leur machine, nos montes de pneus pas adaptées et j'en passe...
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MessageSujet: Re: Carte grise collection   Ven 11 Juil 2008 - 15:33

ça serait bien qu'elle modifie aussi les restrictions de circulations sinon, je vois pas l'interet de passer en cgc, le controle tous les 5 ans si on peut pas rouler comme on veut c'est une regression.
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MessageSujet: Re: Carte grise collection   Ven 11 Juil 2008 - 22:39

blackleroc a écrit:
Réforme prévue en cours normalement mise en œuvre en janvier 2009 avec la mise en place de l'immatriculation à vie du véhicule :

- 30 ans d'age pour le véhicule
- Plus de restriction de circulation
- Contrôle technique obligatoire tout les cinq ans (on ne connais pas encore les points soumis à contre-visite)

Robert


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MessageSujet: Re: Carte grise collection   Jeu 16 Avr 2009 - 8:32

Salut

GROSSE CONFUSION en ce moment sur la CG Collection

personne ne sait plus pour les dates d'application de la réforme !!!!!!!!!

Robert
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MessageSujet: Re: Carte grise collection   Ven 17 Avr 2009 - 6:49

Nouvelle du jour

Dernière date de demande en préfecture le 15 juin 2009, entrée en vigueur de la loi au 1er juillet 2009.

Source Journal Officiel du 11 février 2009 N°35 page 23/82 Art 8 chapitre 5

Au besoin prenez la copie avec vous.

Robert
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MessageSujet: Re: Carte grise collection   Lun 20 Avr 2009 - 3:27

Précision de Manu dans les détails

le lien du texte intégral du décret rédigé le 09.02.2009

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

et THE mention importante ! l'article 13 qui confirme l'application du décret à compter du 01 juillet 2009 :

Art. 13. − I. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre
chargé des transports après avis du ministre de l’intérieur et au plus tard le 1er juillet 2009.
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MessageSujet: Re: Carte grise collection   Ven 12 Juin 2009 - 2:48

Salut,

nouvelle date

le 15 octobre 2009

nouvelle de la préfecture de Provins ce matin confirmé par celle de Melun.

Attend la parution au journal officiel......

Robert
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MessageSujet: Re: Carte grise collection   Ven 1 Fév 2013 - 5:41

Du nouveau .......

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MessageSujet: Re: Carte grise collection   Mar 27 Juin 2017 - 23:57

Çà se resserre sur la définition d'un véhicule de collection

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Les customs font avoir du mal pour obtenir une carte grise de collection.....

Robert
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